C.G.V
1. OBJET DU CONTRAT
« Eric Guyader » ou, sous son nom commercial, « Ikarus Production», est désigné ci-dessous comme étant le « Vendeur ».
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes (CGV) dans lesquelles le vendeur s’engage à réaliser pour le client les prestations de production audiovisuelle décrites et spécifiées dans le devis.
2. ACCEPTATION ET ACCÈS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes CGV sont consultables sur l’adresse internet : https://www.ikarusproject.com/cgv/
En conséquence, le client qui contacte le vendeur, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les devis envoyés sont systématiquement accompagnés d’une copie des CGV en vigueur et, si besoin, des Conditions Particulières de Ventes (CPV).
Toutes les commandes passées avec le vendeur emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV et, si elles existent, aux CPV.
Les CGV et CPV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande et de règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées par ce présent document.
3. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le vendeur pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Le vendeur s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de production audiovisuelle et informatique, et en particulier des moyens humains qualifiés.
4. DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE PROJET
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client désigne un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre le client et le vendeur.
Ce responsable portera la responsabilité du produit final et est le seul habilité à communiquer de manière officielle avec le vendeur.
5. INTERVENTION VIDÉO
Les dates et les heures d’intervention vidéo sont proposées par avance au client par le biais d’un calendrier. Une fois ce document validé par le client, toute modification doit intervenir par écrit au vendeur au moins 48h avant le début de la prestation d’intervention.
6. PRESTATAIRES EXTÉRIEURS ET SOUS-TRAITANCE
Dans l’optique de proposer un produit complet et de qualité au client, le vendeur se réserve le droit de faire appel à un prestataire extérieur pour toute tâche qu’il ne pourrait pas accomplir, en dehors de ses champs de compétence : infographie, motion design, modélisation, animation, habillage, étalonnage, prise de vue aérienne, voix-off, comédie, composition musicale, timelapse ; pour toute tâche qu’il ne pourrait pas accomplir pour des raisons de calendrier : cadrage, montage, réalisation, prise de vues aérienne ; pour toute tâche nécessitant l’intervention d’une équipe de tournage où le vendeur doit déléguer certaines fonctions : tout poste des métiers de la réalisation, de la production, du scripte, de la régie, de l’image, du son, du décor, de l’HMC, de la post production et de l’exploitation.
7. PRESTATION VOIX-OFF
La prestation voix-off peut être exécutée par un comédien extérieur. Le client s’engage à mettre à la disposition du vendeur le texte définitif de la voix-off. La modification de ce texte après l’enregistrement de la première version est susceptible d’entraîner un supplément tarifaire.
8. PRESTATION DRONE
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote), la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé.
9. ÉLABORATION ET PRÉPARATION DU PROJET DE TYPE « VIDÉO D’ENTREPRISE »
Le travail d’écriture est obligatoire avant toute exécution de production audiovisuelle.
En collaboration avec le client, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’élaboration d’une note d’intention, d’un scénario et/ou d’un découpage technique.
Une fois terminés, ces documents doivent être validés par le client et serviront de base de travail à l’élaboration du produit final.
10. EXÉCUTION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
10.1 La production est exécutée par le personnel du vendeur qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés et sous-traitants.
Le client s’engage à mettre à la disposition du vendeur tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions du devis.
Le vendeur s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
10.2 Dans le cas où le lieu de tournage de la prestation se situe à plus de 100 km de l’adresse du vendeur, ce dernier se réserve le droit de facturer une ou plusieurs nuit(s) d’hébergement dans un hôtel à hauteur d’une somme minimale de 100 € par nuit et par personne.
10.3 Les déplacements en véhicule sont facturés sur la base d’un forfait minimum de 60 € ou 0,60 centimes d’euros par kilomètre parcouru au départ et à l’arrivée de l’adresse du vendeur.
10.4 Dans le cas où le client ne prévoit pas de repas, le vendeur se réserve le droit de les facturer à hauteur d’une somme minimale de 30 € par repas et par personne sur la base de trois repas par jour.
10.5 Une demi-journée de tournage correspond au maximum à 4H de tournage consécutives. Une journée de tournage ou deux demi-journées de tournage correspondent au maximum à 8H de tournage.
Les durées de déplacements entre l’adresse du siège du vendeur et le(s) lieu(x) de tournage ne sont pas comprises dans la durée de tournage.
Les durées de déplacements entre lieux de tournage sont comprises dans la durée de tournage.
Les durées de montage et de rangement du matériel sont comprises dans la durée de tournage.
11. ANNULATION DU PROJET
L’annulation d’une production audiovisuelle ou tout autre type de prestation doit être faite par écrit au vendeur au moins 48h avant le début de la prestation. Si l’annulation est faite le jour même, le vendeur demandera un dédommagement au client d’un montant égal à au moins 50% de la prestation. Si l’annulation est faite 24h avant, le vendeur demandera en dédommagement 20% du montant de la prestation.
En cas d’annulation, même dans le cas d’un événement de force majeure (en référence à l’article 32. FORCE MAJEURE), l’acompte correspondant à la validation de ladite prestation ne sera pas remboursé et ne sera pas pris en compte dans le calcul du dédommagement.
12. ANNULATION OU DÉPLACEMENT D’UNE DATE
12.1 L’annulation ou le déplacement d’une heure d’intervention vidéo doit se faire par écrit au vendeur au moins 48h avant le début de la prestation. Si l’annulation est faite le jour même, l’heure d’intervention sera facturée entièrement. Si l’annulation est faite 24h avant, le vendeur se réserve le droit de demander en dédommagement 50 % du montant de la prestation.
12.2 Hormis les prestations par drone (voir les modalités spécifiques à l’article 8. PRESTATION DRONE), l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage, à l’initiative du client, doit se faire par écrit au vendeur au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation. Sauf dans le cas d’un événement de force majeure (en référence à l’article 32. FORCE MAJEURE), si l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage :
– est faite le jour même, une pénalité forfaitaire de 300 € pourra être demandée au client ;
– est faite moins de 3 jours avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de 200 € pourra être demandée au client ;
– est faite moins de 5 jours avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de 100 € pourra être demandée au client.
Si la cause de l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage, à l’initiative du client, a pour seul but l’amélioration des conditions de production ou de tournage, aucune pénalité ne pourra alors lui être demandé.
13. PRÉSENTATION DE LA PRODUCTION
La présentation des différentes versions du film peut se faire de la manière suivante : physiquement, par un rendez-vous fixé entre le vendeur et le client ou par voie postale ; virtuellement, par l’envoi d’un message e-mail contenant le lien internet de la vidéo préalablement mise en ligne sur une plateforme d’hébergement.
14. MODIFICATION DU PROJET DE TYPE « VIDÉO D’ENTREPRISE »
14.1 Dans le cas où le client souhaite apporter des modifications après la première visualisation, celui-ci doit d’abord régler le solde des prestations techniques, des fournitures et de la logistique prévues dans le devis. Sauf accord écrit et signé par les deux parties, aucuns travaux de modifications ne seront entrepris sans le règlement total de la prestation. Le client devra ensuite envoyer au vendeur une liste détaillée et précise de tous les points qu’il souhaite rectifier. Le vendeur s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où ceux-ci sont jugées réalisables. Le vendeur se réserve le droit de conseiller le client sur des modifications qu’il ne jugerait pas opportunes.
14.2 Après la visualisation de la deuxième version du clip vidéo modifié, le client a la possibilité de faire une seconde liste de modifications. Le vendeur s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où ceux-ci sont jugées réalisables. Le vendeur se réserve, là aussi, le droit de conseiller le client sur des modifications qu’il ne jugerait pas opportunes.
14.3 Toutes ces modifications, comprissent dans le forfait, doivent intervenir dans un délai maximum de 30 jours après présentation de la première version du film. Passé ce délai, toutes modifications supplémentaires seront facturées 40 € de l’heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.
14.4 Dans le cas où les modifications demandées ne correspondent pas aux images prévues dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage, le vendeur se réserve le droit de les facturer à hauteur de 40 € de l’heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.
14.5 Après la visualisation de la troisième version du clip vidéo modifié, le client à la possibilité de faire d’autres modifications qui seront facturées 40 € de l’heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.
15. MODIFICATION DU PROJET DE TYPE « FILM DE MARIAGE », « FILM DE SPECTACLE »
Suite au règlement total de la prestation par le client, après livraison du produit, le client à la possibilité de demander des modifications qui seront facturées 40 € de l’heure avec un minimum forfaitaire de 200 €.
Pour ce faire, le client doit rédiger une liste détaillée et précise de tous les points qu’il souhaite rectifier. Le vendeur s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où ceux-ci sont jugées réalisables. Le vendeur se réserve le droit de conseiller le client sur des modifications qu’il ne jugerait pas opportunes.
16. VALIDATION DU PROJET DE TYPE « VIDÉO D’ENTREPRISE »
Dans le cas d’une production audiovisuelle de type clip vidéo, le vendeur s’engage à proposer au client un aperçu du produit en lien privé, par le biais d’une plateforme de mise en ligne de vidéo telle que Vimeo, Youtube, WeTransfer ou par le biais de son serveur pCloud. Suite à cet envoi, la prestation sera facturée selon les conditions prévues dans le contrat.
Le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à partir de l’envoi de l’e-mail contenant le lien vidéo. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.
17. VALIDATION DU PROJET DE TYPE « FILM DE MARIAGE », « FILM DE SPECTACLE »
Dans le cas d’une production audiovisuelle de type mariage, spectacle ou reportage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et aucune modification ne pourra alors être apportée.
18. PRIX
Le prix de vente est exprimé en euros, avec une TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Le prix correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné, signé avec la mention « Bon pour accord ».
19. LIVRAISON
Le vendeur se réserve le choix des modalités de livraison. Il pourra alors choisir de livrer le produit en main propre, par voie postale ou par voie électronique par le biais de la plateforme de transfert tel que WeTransfer.
La livraison par voie postale est effectuée par le bais des services suivants : Ecopli, Lettre verte, Lettre prioritaire, Colissimo suivi, Chronopost.
Dans chacun des cas, une somme sera allouée au défraiement de cet envoi dans le devis ou en supplément sur la facture.
20. DÉLAIS DE TRAITEMENT
On entend par « délais de traitement » le nombre de jour comptabilisé entre le dernier jour de tournage et la présentation de la première version du film.
Les délais de traitement annoncés ne constituent pas en un délai de rigueur mais le vendeur s’engage à respecter ces délais.
Toutefois, les retards éventuels, engendrés par des éléments indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, incapacité de travail, retard des fournisseurs, etc.) n’ouvrent pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties) à des dommages et intérêts ou refus de marchandise ou annulation de vente.
Ceux-ci sont communiqués à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part du vendeur. Ils peuvent varier en fonction des caractéristiques de commande.
21. MODALITÉS DE PAIEMENT
21.1 Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
Un acompte d’un montant compris entre 30% et 50% à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison ou à la visualisation de la première version du produit. Aucun produit ne sera livré avant le règlement complet de la prestation.
Dans le cas d’une livraison en main propre, le client s’engage à régler le solde dans le même temps.
Sauf dans le cas d’une dérogation écrite du vendeur, le paiement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours net suivant la date de facturation.
Toutefois, dans le cas d’un projet s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures à l’avancement à 30 jours seront émises selon l’avancée des travaux de réalisation. Dans ce cas, le mention « paiement à l’avancement » sera ajoutée dans les modalités de paiement du bon de commande.
Les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à l’échéance, le vendeur sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du vendeur.
21.2 Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
22. SUPPLÉMENT TARIFAIRE
En dehors des pénalités forfaitaires, tout supplément qui n’a pas été inscrit dans le devis devra faire l’objet d’un accord oral préalable avec le client. Ce supplément devra être notifié sur la facture finale remise au client.
23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
23.1 En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le vendeur cède, à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
23.2 Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
23.3 Le droit de représentation comporte notamment :
le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
Le droit de synchroniser tout ou partie des productions réalisées avec tous sons et œuvre musicale, quel que soit le mode de diffusion.
23.4 Le vendeur garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
24. UTILISATION DU SUPPORT FINAL DU PROJET DE TYPE « FILM DE MARIAGE »
Le support final livré au client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé.
Le client s’interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du produit final.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de diffusion et/ou exploitation à usage commercial ou illicite du produit final.
25. UTILISATION DES RUSHES
Tous les droits des rushes réalisées dans le cadre du présent accord sont réservés au vendeur.
Dans le cas où le client souhaite récupérer les rushes, celui-ci s’engage à respecter ces droits. En outre, celui-ci n’est pas autorisé à diffuser ou à exploiter les images sous quelque forme que ce soit sauf en cas d’accord écrit du vendeur.
26. DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client, le vendeur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le compte de son client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et externe ainsi que de publicité.
Le client autorise le vendeur, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation ainsi que ses logos.
27. CONSERVATION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET DE SES RUSHES
Le vendeur s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 12 mois maximum à compter de la date de facture.
Le vendeur s’engage à conserver les rushes du client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à disposition étant à sa charge.
28. RESPONSABILITÉ
28.1 Le vendeur s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
28.2 Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du vendeur, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante : le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ; la couverture d’assurance responsabilité civile du vendeur.
28.3 En aucun cas la responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client ; force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du vendeur tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, etc. ; faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le vendeur n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
29. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
30. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel ou personnel sous-traitant du vendeur ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
31. CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCES
Le vendeur et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du vendeur et ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le vendeur pourra librement faire figurer le nom du client ainsi que son logo sur une liste de références.
32. FORCE MAJEURE
32.1 Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV et les CPV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
32.2 En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
32.3 La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable de la survenance de la cessation de la prestation ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.
33. DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION POUR LES PARTICULIERS
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
34. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature du devis.
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.